Article L2151-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Article L2151-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Les obligations du service de défense s'appliquent aux personnes âgées de dix-huit ans au moins, de nationalité française, sans nationalité ou bénéficiant du droit d'asile, ainsi qu'éventuellement aux ressortissants de l'Union européenne exerçant une des activités figurant au décret prévu au deuxième alinéa de l'article L. 2151-1, à l'exception de celles qui ont reçu l'ordre de rejoindre leur affectation militaire ou civile.