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Article L1631-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/12/2004
au
16/10/2015
(Code de la défense)
Données brutes
Article L1631-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/12/2004
au
16/10/2015
(Code de la défense)
Sont applicables à Mayotte les dispositions des articles L. 1111-1 à L. 1334-1 et L. 1521-1 à L. 1521-10.