Article L1521-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Article L1521-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Est puni de 150 000 euros d'amende, le propriétaire, ou l'exploitant du navire à l'origine de la décision de refus d'obtempérer aux injonctions mentionnées à l'article L. 1521-9.