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Article L1521-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/12/2004
au
23/03/2005
(Code de la défense)
Données brutes
Article L1521-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/12/2004
au
23/03/2005
(Code de la défense)
Le commandant ou le commandant de bord peut exercer le droit de poursuite du navire étranger dans les conditions prévues par le droit international.