Article L1336-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Article L1336-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Les règles relatives à la constitution et la conservation des stocks stratégiques pétroliers sont définies par la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier.