Article L1333-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
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Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 7 500 Euros l'entrave à l'exercice du contrôle prévu à l'article L. 1333-2 ou le fait de fournir des renseignements inexacts.