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Article L1332-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)

Article L1332-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)


Le plan de protection établi dans les conditions prévues à l'article L. 1332-4, l'autorité administrative met, par arrêtés, les chefs d'établissements ou d'entreprises en demeure de le réaliser dans le délai qu'elle fixe.