Article L1332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Article L1332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Les obligations prescrites par le présent chapitre peuvent être étendues à des établissements mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement quand la destruction ou l'avarie de certaines installations de ces établissements peut présenter un danger grave pour la population. Ces établissements sont désignés par l'autorité administrative.