Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-237 du 23 mars 1967 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE)
Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-237 du 23 mars 1967 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE)
Si l'une des mentions prévues à l'article 10 est modifiée, la modification est publiée au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales dans les conditions prévues à cet article, le délai courant à partir du jour où a été faite la mention au registre du commerce et des sociétés.