Article L1321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Article L1321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Aucune force militaire ne peut agir sur le territoire de la République pour les besoins de la défense et de la sécurité civiles sans une réquisition légale.