Article L1142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Article L1142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Le ministre chargé des finances prépare dès le temps de paix et arrête dans les cas prévus à l'article L. 1111-2 les mesures d'ordre financier que nécessite la conduite de la guerre. Il fixe les conditions des achats et des paiements à l'étranger, en accord avec les départements ministériels ou les organismes acheteurs et payeurs.