Article L1142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Article L1142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Le ministre chargé de l'économie oriente aux fins de la défense l'action des ministres responsables de la production, de la réunion et de l'utilisation des diverses catégories de ressources ainsi que de l'aménagement industriel du territoire.
Son action s'étend à la répartition primaire des ressources mentionnées au premier alinéa, ainsi qu'à la fixation des prix et à l'organisation des opérations commerciales d'importations et d'exportations.