Article L1111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Article L1111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Dans le cas d'événements interrompant le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et entraînant la vacance simultanée de la présidence de la République, de la présidence du Sénat et des fonctions de Premier ministre, la responsabilité et les pouvoirs de défense sont automatiquement et successivement dévolus au ministre de la défense et, à défaut, aux autres ministres dans l'ordre indiqué par le décret portant composition du Gouvernement.