Article L1111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Article L1111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
La politique de la défense est définie en conseil des ministres.
Les décisions en matière de direction générale de la défense sont arrêtées en conseil de défense.
Les décisions en matière de direction militaire de la défense sont arrêtées en conseil de défense restreint.
Les décisions en matière de direction militaire de la défense visent en particulier la définition des buts à atteindre, l'approbation des plans correspondants, la répartition générale des forces entre les commandants en chef ou interarmées et les mesures destinées à pourvoir aux besoins des forces.