Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 janvier 1985 fixant les dispositions relatives à la constitution d'une base de données télématique de la table analytique du Bulletin des annonces légales obligatoires et à sa commercialisation par la direction de l'information légale et administrative)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 janvier 1985 fixant les dispositions relatives à la constitution d'une base de données télématique de la table analytique du Bulletin des annonces légales obligatoires et à sa commercialisation par la direction de l'information légale et administrative)
Le directeur des Journaux officiels est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.