Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 mai 1991 portant création de traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des communications téléphoniques par autocommutateurs dans les établissements relevant de la direction des engins)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 mai 1991 portant création de traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des communications téléphoniques par autocommutateurs dans les établissements relevant de la direction des engins)
Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence, les services chargés des recouvrements (communications privées) et les services comptables (communications professionnelles) de chaque établissement.