Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 mai 1991 portant création d'un traitement automatisé dans le cadre d'une simulation concernant l'établissement des listes électorales pour des élections prud'homales)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 mai 1991 portant création d'un traitement automatisé dans le cadre d'une simulation concernant l'établissement des listes électorales pour des élections prud'homales)
Il est créé au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle un traitement automatisé d'informations nominatives au sens de l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée en vue de simuler un système de constitution automatisée des listes électorales pour un scrutin prud'homal général.
Ce traitement concernera les mairies dont la liste est jointe en annexe au présent arrêté.