Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 septembre 1987 AUTORISANT LA CREATION AU SEIN DES SERVICES DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT D'UN FICHIER AUTOMATISE DES ASSOCIATIONS)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 septembre 1987 AUTORISANT LA CREATION AU SEIN DES SERVICES DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT D'UN FICHIER AUTOMATISE DES ASSOCIATIONS)
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercera auprès des préfets de département ou des commissaires adjoints de la République dans les arrondissements.