Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 septembre 1987 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION DE L'INFORMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE COMMUNE AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS ET AU SECRETARIAT D'ETAT A LA MER)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 septembre 1987 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION DE L'INFORMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE COMMUNE AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS ET AU SECRETARIAT D'ETAT A LA MER)
La commission de l'informatique et de la bureautique se réunit en forme de comité stratégique ou de sous-commission.
Le comité stratégique exerce les attributions visées ci-dessus à l'article 3, alinéas a,b et c.
Quatre sous-commissions exercent chacune pour un ensemble de services les attributions visées ci-dessus à l'article 3, alinéas d et e, sous réserve d'un droit d'évocation général du comité stratégique.