Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 16 septembre 1987 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION DE L'INFORMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE COMMUNE AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS ET AU SECRETARIAT D'ETAT A LA MER)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 16 septembre 1987 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION DE L'INFORMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE COMMUNE AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS ET AU SECRETARIAT D'ETAT A LA MER)
La commission de l'informatique et de la bureautique est chargée [*objet*] :
a) De se prononcer sur la politique informatique et bureautique de chacun des deux départements ;
b) D'approuver leur schéma directeur informatique et bureautique ;
c) D'approuver les schémas directeurs informatiques et bureautiques ou plans d'informatisation des services ;
d) De vérifier la conformité des projets des services, et notamment des projets de marché, aux règles définies respectivement par chacun des schémas directeurs ministériels.