Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 avril 1991 PORTANT REGLEMENT DE COMPTABILITE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 avril 1991 PORTANT REGLEMENT DE COMPTABILITE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES)
Dans la limite des attributions qui lui ont été dévolues par le décret du 22 janvier 1991 susvisé, le chef du service central des rapatriés a une vocation nationale pour l'exercice de sa fonction d'ordonnateur secondaire du budget des affaires sociales et de la solidarité prévue par l'article 2 dudit décret.