Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 avril 1989 FIXANT LES MODALITES D'EXERCICE DU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR LA SOCIETE POUR L'EXPANSION DES VENTES DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES (SOPEXA))
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 avril 1989 FIXANT LES MODALITES D'EXERCICE DU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR LA SOCIETE POUR L'EXPANSION DES VENTES DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES (SOPEXA))
Les conditions générales de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat définies par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 sont, en ce qui concerne la Société pour l'expansion des ventes des produits agricoles et alimentaires (S.O.P.E.X.A.), complétées par les dispositions du présent arrêté.