Article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 février 1989 PORTANT REGLEMENT FINANCIER ET COMPTABLE DU FONDS D'INTERVENTION ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DES CULTURES MARINES)
Article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 février 1989 PORTANT REGLEMENT FINANCIER ET COMPTABLE DU FONDS D'INTERVENTION ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DES CULTURES MARINES)
Lorsque le chef de la mission de contrôle, ou son délégué, a refusé son visa sur un dossier de paiement pour lequel ce visa préalable est requis, l'agent comptable ne peut procéder au règlement que sur décision expresse du ministre chargé du budget autorisant l'opération et le versement correspondant.