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Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/03/1989 au 28/08/2002 (Arrêté du 15 février 1989 PORTANT REGLEMENT FINANCIER ET COMPTABLE DU FONDS D'INTERVENTION ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DES CULTURES MARINES)

Après délibération du conseil d'administration, l'état des prévisions de recettes et de dépenses est adressé, pour approbation, au ministre chargé du budget et au ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines au plus tard le 15 décembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi [*date limite*] .
Si les états de prévisions ont été adoptés par le conseil d'administration avec l'accord des représentants du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des pêches maritimes, les opérations de recettes et de dépenses sont provisoirement exécutées sur les bases prévisionnelles arrêtées sauf objection expresse du ministre chargé du budget dans un délai de quinze jours.

Lorsque le budget n'a pas été voté, ou n'a pu recevoir l'accord des représentants du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget ou du ministre chargé des pêches maritimes, les opérations de recettes et de dépenses sont exécutées sur la base des opérations budgétaires approuvées pour l'exercice précédent jusqu'à ce qu'un nouveau budget soit adopté par le conseil d'administration avec l'accord de ces représentants. Toutefois, ces derniers peuvent réserver la disposition de certaines recettes ou l'utilisation de certains crédits. Cette réserve est levée si elle n'est pas confirmée par les ministres dans un délai d'un mois.

Les modifications autres que celles visées à l'article 10 ci-après, apportées en cours d'année à l'état des prévisions de recettes et de dépenses, sont préparées, délibérées et approuvées dans les mêmes conditions que les prévisions primitives.