Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 février 1989 PORTANT REGLEMENT FINANCIER ET COMPTABLE DU FONDS D'INTERVENTION ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DES CULTURES MARINES)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 février 1989 PORTANT REGLEMENT FINANCIER ET COMPTABLE DU FONDS D'INTERVENTION ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DES CULTURES MARINES)
Après accord du chef de la mission de contrôle, le directeur est habilité à donner décharge des opérations réalisées par des personnes physiques ou morales en exécution des conventions passées avec le fonds et venues à leur terme.
A défaut de cet accord, l'apurement desdites conventions intervient sur décision du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines et du ministre chargé du budget.