Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 janvier 1988 FIXANT LES MODALITES DE CONTROLE FINANCIER SUR LE CENTRE NATIONAL DES LETTRES (CNL))
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 janvier 1988 FIXANT LES MODALITES DE CONTROLE FINANCIER SUR LE CENTRE NATIONAL DES LETTRES (CNL))
Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives [*documents joints*] :
- les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel, ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes, indemnités diverses ou secours ;
- les ordres de mission à l'étranger ;
- les déplacements par voie aérienne ou véhicule personnel en métropole ;
- les baux, avenants et renouvellement de baux ;
- les marchés, conventions, contrats, commandes, travaux et fournitures lorsque leur montant sera supérieur à une somme fixée par le contrôleur financier ;
- les décisions portant attribution de subventions ou aides diverses ;
- les opérations en capital ainsi que les mandats de paiement correspondants.