Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 septembre 1987 PORTANT SUR LES MODALITES DU CONTROLE FINANCIER SUR L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL (IGN))
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 septembre 1987 PORTANT SUR LES MODALITES DU CONTROLE FINANCIER SUR L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL (IGN))
Le contrôleur financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement ; il peut demander l'émission par l'ordonnateur d'un titre de recette ; il vise :
Les propositions d'admission en non-valeur des créances ;
Les ordres de reversement ;
Les décisions portant remises gracieuses ;
Les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.