Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 septembre 1987 PORTANT SUR LES MODALITES DU CONTROLE FINANCIER SUR L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL (IGN))
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 septembre 1987 PORTANT SUR LES MODALITES DU CONTROLE FINANCIER SUR L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL (IGN))
Le contrôleur financier doit, dans un délai maximal de deux semaines à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises au visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus de visa.
Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur financier que sur décision expresse du ministre délégué chargé du budget.
Le paiement d'une dépense non visée par le contrôleur financier dans les conditions définies ci-dessus est de nature à mettre en cause la responsabilité pécuniaire de l'agent comptable.