Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 septembre 1987 PORTANT SUR LES MODALITES DU CONTROLE FINANCIER SUR L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL (IGN))
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 septembre 1987 PORTANT SUR LES MODALITES DU CONTROLE FINANCIER SUR L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL (IGN))
Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
Les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ;
Les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole ainsi que les déplacements effectués en métropole par la voie aérienne ;
Les décisions portant attribution de subvention ou de secours ;
Les marchés ;
Les conventions, commandes, travaux ou fournitures et les baux lorsque leur montant sera supérieur à une somme qui sera fixée par le contrôleur financier ;