Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 septembre 1987 PORTANT SUR LES MODALITES DU CONTROLE FINANCIER SUR L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL (IGN))
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 septembre 1987 PORTANT SUR LES MODALITES DU CONTROLE FINANCIER SUR L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL (IGN))
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable . Celui-ci lui adresse dans les quinze premiers jours de chaque mois copie des balances arrêtées au dernier jour du mois précédent.