Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 juin 1987 RELATIF AU CONTROLE FINANCIER DES ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 juin 1987 RELATIF AU CONTROLE FINANCIER DES ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE)
Le membre du corps du contrôle général économique et financier examine les engagements soumis à son visa ou à son avis du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, y compris la disponibilité des crédits.