Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 juin 1987 RELATIF AU CONTROLE FINANCIER DES ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 juin 1987 RELATIF AU CONTROLE FINANCIER DES ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE)
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
Les décisions portant attribution de subventions par l'établissement ;
Les décisions portant attribution de secours ;
Les décisions portant attribution de primes et indemnités diverses ;
Les ordres de mission ;
Les actes d'emprunts, d'acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
Les marchés, contrats et conventions ;
Les acquisitions concernant l'informatique, le mobilier, le matériel d'imprimerie et de reproduction, les véhicules et, d'une manière générale, tout achat d'un coût supérieur à un chiffre fixé par le membre du corps du contrôle général économique et financier.
Sont également soumises au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, lorsqu'elles correspondent à des dépenses supportées par le budget de l'établissement, les décisions apportant des modifications à l'effectif global figurant à ce budget ainsi que les décisions de recrutement, avancement, licenciement des personnels concernés.