Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 mars 1991 autorisant la création dans les services de l'Etat de fichiers automatisés des habilitations à l'accès des informations classifiées)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 mars 1991 autorisant la création dans les services de l'Etat de fichiers automatisés des habilitations à l'accès des informations classifiées)
Le droit d'accès aux informations contenues dans ce traitement s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 pour les informations classifiées et auprès du service du haut fonctionnaire de défense du ministère de l'intérieur et des préfectures pour les informations fournies directement par l'intéressé, conformément à l'article 34 de cette même loi.