Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 12 mars 1991 autorisant la création dans les services de l'Etat de fichiers automatisés des habilitations à l'accès des informations classifiées)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 12 mars 1991 autorisant la création dans les services de l'Etat de fichiers automatisés des habilitations à l'accès des informations classifiées)
Pourront seuls être destinataires de ces informations les fonctionnaires habilités du secrétariat général de la défense nationale, du service du haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de l'intérieur, de la direction de la surveillance du territoire, de la direction centrale des renseignements généraux au ministère de l'intérieur et les préfets.