Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-840 du 11 septembre 1997 portant création de la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-840 du 11 septembre 1997 portant création de la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.