Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 janvier 1975 D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1 DU DECRET 70-1049 DU 13-11-1970 RELATIF A LA DECONCENTRATION DE CONTROLE FINANCIER SUR LES DEPENSES DE L'ETAT EFFECTUEES AU PLAN LOCAL: AVIS DU CONTROLEUR FINANCIER POUR LES ACTES ENGAGEANT FINANCIEREMENT L'ETAT)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 janvier 1975 D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1 DU DECRET 70-1049 DU 13-11-1970 RELATIF A LA DECONCENTRATION DE CONTROLE FINANCIER SUR LES DEPENSES DE L'ETAT EFFECTUEES AU PLAN LOCAL: AVIS DU CONTROLEUR FINANCIER POUR LES ACTES ENGAGEANT FINANCIEREMENT L'ETAT)
L'arrêté du 15 janvier 1971 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local est abrogé.