Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 janvier 1973 APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET 70-1049 DU 13-11-1970 A L'ENSEMBLE DES DEPARTEMENTS (ENTREE EN VIGUEUR))
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 janvier 1973 APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET 70-1049 DU 13-11-1970 A L'ENSEMBLE DES DEPARTEMENTS (ENTREE EN VIGUEUR))
Les dispositions du décret n° 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local sont étendues à l'ensemble des départements.