Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 janvier 1991 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 janvier 1991 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger)
Le membre du corps du contrôle général économique et financier examine les engagements soumis à son visa du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de la disponibilité des crédits, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires, de l'exécution du budget en conformité avec les décisions prises par les autorités de tutelle, enfin, des conséquences que les mesures proposées peuvent entraîner pour l'établissement.