Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 janvier 1991 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 janvier 1991 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger)
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier :
1. Les mesures portant recrutement, nomination ou promotion du personnel, ainsi que celles fixant sa rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ;
2. Les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole ;
3. Les frais de réception ;
4. Les décisions ou conventions portant attribution de subvention ou aides diverses ;
5. Les conventions, contrats, commandes et les baux, lorsque leur montant est supérieur à 300 000 F ;
6. Les marchés ;
7. Les opérations en capital.
A cet effet, le contrôle financier reçoit communication d'un dossier complet comportant toutes pièces ou notes justificatives.