Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 janvier 1991 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives « consultation autonome d'informations personnalisées »)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 janvier 1991 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives « consultation autonome d'informations personnalisées »)
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des destinataires des informations mentionnés à l'article 3 ci-dessus.