Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 décembre 1990 relatif aux reçus délivrés pour les dons consentis par les personnes physiques ou par les personnes morales pour le financement d'une campagne électorale ou d'un parti politique)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 décembre 1990 relatif aux reçus délivrés pour les dons consentis par les personnes physiques ou par les personnes morales pour le financement d'une campagne électorale ou d'un parti politique)
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.