Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 septembre 1990 portant création de la commission de terminologie du ministère des affaires étrangères)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 septembre 1990 portant création de la commission de terminologie du ministère des affaires étrangères)
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire désigné par le ministre et géré avec les moyens mis à sa disposition à cet effet.