Article 4 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 janvier 1990 portant création d'un modèle national Défense de traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la tenue du registre et du répertoire d'embauchage)
Article 4 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 janvier 1990 portant création d'un modèle national Défense de traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la tenue du registre et du répertoire d'embauchage)
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 précitée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.