Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 juillet 1990 relatif aux modalités de fonctionnement du Centre national d'études spatiales)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 juillet 1990 relatif aux modalités de fonctionnement du Centre national d'études spatiales)
Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être instituées selon les dispositions du décret du 28 mai 1964 modifié susvisé.