Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 20 juillet 1990 relatif aux modalités de fonctionnement du Centre national d'études spatiales)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 20 juillet 1990 relatif aux modalités de fonctionnement du Centre national d'études spatiales)
Si l'état n'est pas approuvé à l'ouverture de l'exercice, les opérations de recettes et de dépenses sont faites sur la base des prévisions de l'exercice précédent. Toutefois, s'il est nécessaire et après accord du membre du corps du contrôle général économique et financier, ces opérations peuvent être faites dans la limite des prévisions figurant à l'état non encore approuvé.