Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 mai 1990 relatif au contrôle d'Etat de l'Association de l'Opéra-Comique)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 mai 1990 relatif au contrôle d'Etat de l'Association de l'Opéra-Comique)
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier :
- les décisions apportant des modifications à l'effectif global figurant au budget de l'organisme ainsi que les recrutements de personnels sous contrat à durée indéterminée ;
- les décisions fixant ou modifiant le régime des rémunérations de ces agents ainsi que le régime indemnitaire ;
- les marchés, contrats et conventions passés par l'association et dont le montant est supérieur à un seuil fixé en accord avec le membre du corps du contrôle général économique et financier et approuvé par le conseil d'administration.