Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 avril 1990 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives Réserves)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 avril 1990 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives Réserves)
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du commandant du bureau du service national dont dépend l'assujetti, nonobstant les dispositions des articles 39 et 40 de ladite loi.