Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (COUR DES COMPTESET DE FINANCEMENTS POLITIQUES Arrêté du 21 mars 1990 relatif à l'informatisation du suivi des procédures de contrôle des chambres régionales des comptes)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (COUR DES COMPTESET DE FINANCEMENTS POLITIQUES Arrêté du 21 mars 1990 relatif à l'informatisation du suivi des procédures de contrôle des chambres régionales des comptes)
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du président de la chambre régionale des comptes concernée.