Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (COUR DES COMPTESET DE FINANCEMENTS POLITIQUES Arrêté du 21 mars 1990 relatif à l'informatisation du suivi des procédures de contrôle des chambres régionales des comptes)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (COUR DES COMPTESET DE FINANCEMENTS POLITIQUES Arrêté du 21 mars 1990 relatif à l'informatisation du suivi des procédures de contrôle des chambres régionales des comptes)
Il est créé dans les chambres régionales des comptes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de suivre les procédures de contrôle desdites chambres.