Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 septembre 1999 relatif au traitement national automatisé d'informations médico-économiques des établissements de santé financés par dotation globale, utilisées pour construire une échelle de coûts relatifs par groupe homogène de journées s'agissant des soins dispensés dans le secteur des soins de suite et de réadaptation)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 septembre 1999 relatif au traitement national automatisé d'informations médico-économiques des établissements de santé financés par dotation globale, utilisées pour construire une échelle de coûts relatifs par groupe homogène de journées s'agissant des soins dispensés dans le secteur des soins de suite et de réadaptation)
Le droit d'accès et de rectification des personnes soignées, prévu en application des articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès de l'établissement de santé qui a transmis le fichier et qui, seul, possède les informations nominatives ayant permis de renseigner la base nationale. Dans le cas où la rectification d'un ou de plusieurs enregistrements s'avérerait nécessaire, il appartient à l'établissement d'en informer le gestionnaire de la base nationale et de lui adresser le fichier rectifié qui viendra se substituer au fichier initialement transmis.
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